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M-35.1, r. 142 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout producteur visé par le Plan peut demander à consulter le fichier des producteurs au bureau de l’Office aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi.
Décision 5380, a. 5.
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